Conditions générales de vente

1. Préambule et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Securit Expert SAS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande un service proposé sur le site https://signature-qualifiee.fr (ci-après « le Site »).

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site et depuis le tunnel de commande. La validation d'une commande et de son paiement emporte acceptation pleine et entière des CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance avant de commander.

Le service s'adresse principalement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont expressément signalées lorsqu'elles s'appliquent.

2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un service de signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS (UE) n°910/2014, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

3. Identification du vendeur

Les informations complètes relatives à l'éditeur du Site figurent dans les mentions légales. Le Vendeur présente l'ensemble de ses activités sur securit.expert.

4. Description du service

Le service permet au Client de faire signer un ou plusieurs documents PDF au niveau qualifié du règlement eIDAS, c'est-à-dire le seul niveau de signature électronique bénéficiant de l'équivalence juridique avec la signature manuscrite dans l'ensemble de l'Union européenne.

Le déroulement opérationnel est le suivant :

• le Client dépose ses documents dans le tunnel de commande en ligne : format PDF uniquement, 20 documents au maximum par envoi, dans la limite de 20 Mo par fichier ;
• le Client renseigne les signataires, dans la limite de 20 signataires par envoi ;
• le Client positionne visuellement l'encart de signature de chaque signataire sur l'aperçu des pages ;
• le Client renseigne ses informations de facturation et procède au paiement ;
• chaque signataire est invité à signer par courriel et par SMS ;
• les opérations de confiance (vérification d'identité, délivrance du certificat qualifié, signature, production des preuves) sont réalisées par Universign (groupe Signaturit), prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS, inscrit sur la liste de confiance européenne (LOTL) ;
• les documents signés et la preuve de signature sont mis à disposition du Client dans son espace client Securit Expert.

Le Vendeur n'est pas lui-même prestataire de services de confiance qualifié : il conçoit et exploite l'interface de commande, encaisse le prix, assure le support et transmet à Universign les éléments nécessaires à la signature.

5. L'unité de facturation : le crédit de signature

L'unité de décompte du service est le crédit.

Distincte du crédit, l'identité signataire désigne la vérification d'identité d'un signataire et l'identité numérique qualifiée qui en résulte. Elle n'est facturée qu'une seule fois par signataire (voir les articles 7 et 10).

6. Commande

Toute commande suit le parcours suivant :

• dépôt des documents à signer ;
• saisie des signataires : prénom, nom, adresse électronique et numéro de téléphone mobile ;
• placement des encarts de signature sur les documents ;
• saisie des informations de facturation : raison sociale, SIREN ou SIRET, prénom et nom du responsable de la commande, adresse électronique de facturation, numéro de téléphone, et le cas échéant une adresse électronique de contact distincte ;
• choix de la formule (à l'unité ou pack de crédits) et paiement sécurisé ;
• envoi immédiat des invitations à signer aux signataires renseignés.

Le Client indique au cours de ce parcours s'il commande en qualité de professionnel (raison sociale et SIREN ou SIRET requis) ou de consommateur (adresse postale complète requise). Les champs du formulaire et le régime applicable au droit de rétractation, défini à l'article 12, s'adaptent à cette qualité.

L'acceptation des présentes conditions générales est recueillie au moyen d'une case à cocher obligatoire à l'étape de facturation. La date et l'heure de cette acceptation sont horodatées et conservées par le Vendeur à titre de preuve.

La référence de la commande correspond au numéro de la facture, adressée automatiquement au Client après le règlement. C'est cette référence qui permet d'assurer le suivi de la commande et de dialoguer avec le support.

Toute commande validée et payée constitue un engagement ferme du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de manquement du Client à ses obligations, de soupçon sérieux de fraude, ou d'impossibilité technique avérée de fournir le service.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute au prix hors taxes et est affichée avant le paiement. Les paiements sont libellés en euros (EUR).

7.1 Signature à l'unité

7.2 Packs de crédits

Les packs sont des crédits prépayés, valables 12 mois, dont le tarif unitaire est dégressif selon le palier retenu. Le prix du pack se compose de deux éléments cumulatifs : le prix des signatures et le prix des identités signataires défini à l'article 7.3.

7.3 Identités signataires

Cet article ne concerne que les packs de crédits : la signature à l'unité relève du prix forfaitaire de l'article 7.1. Le prix du pack est majoré de 15 € HT par identité signataire (18,00 € TTC), dès la première. Ce montant couvre la vérification d'identité du signataire et la création de son identité numérique qualifiée.

Il est facturé une seule fois par signataire : un signataire déjà activé sur le compte du Client n'est jamais facturé une seconde fois, quel que soit le nombre de signatures qu'il réalise ensuite pendant la durée de validité de son identité numérique.

Exemple : un pack de 10 signatures destiné à trois signataires distincts est facturé 79,00 € HT (signatures) + 45,00 € HT (trois identités signataires), soit 124,00 € HT (148,80 € TTC).

7.4 Au-delà de la grille : offre sur mesure

Au-delà de 5 identités signataires ou de 50 signatures par période, une offre sur mesure est établie sur demande. Le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse [email protected] afin d'obtenir une proposition adaptée à son volume.

7.5 Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Le tarif applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation du paiement. Une évolution tarifaire est sans effet sur les crédits déjà acquis, qui restent utilisables dans les conditions de l'article 13.

8. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou par un moyen de paiement équivalent proposé lors du règlement, via la plateforme de paiement Stripe. Les transactions bénéficient de l'authentification forte du payeur (3D Secure) conformément à la directive sur les services de paiement.

Aucune donnée bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel) n'est collectée ni conservée par le Vendeur : ces informations sont traitées directement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé.

Le prix est exigible immédiatement, à la validation de la commande. La facture correspondante est mise à disposition du Client dans son espace client et lui est adressée par courriel.

9. Fourniture du service

Le service est fourni immédiatement après validation du paiement :

• l'envoi est transmis pour signature dès l'encaissement confirmé ;
• chaque signataire reçoit son invitation personnelle par courriel et par SMS, comportant un lien sécurisé qui lui est propre ;
• le Client suit l'avancement de son envoi depuis son espace client ;
• lorsque toutes les signatures sont recueillies, les documents signés et la preuve de signature sont mis à disposition dans l'espace client.

Les liens de signature ont une durée de validité limitée, déterminée par le prestataire de services de confiance. En cas d'expiration d'un lien sans signature, le Client peut solliciter le support afin qu'une nouvelle invitation soit adressée au signataire concerné, sans consommation de crédit supplémentaire.

Le Vendeur ne garantit pas que le signataire signera : le recueil effectif de la signature dépend du signataire lui-même, notamment de sa capacité à mener à bien la vérification d'identité décrite à l'article 10.

10. Identité du signataire

La signature qualifiée suppose que l'identité du signataire ait été vérifiée par le prestataire de services de confiance qualifié.

• Signataire non encore vérifié : il réalise une vérification d'identité à distance, au moyen d'un procédé automatisé certifié par l'ANSSI (photographie d'une pièce d'identité en cours de validité et selfie), sans rendez-vous et sans opérateur en visioconférence. Un smartphone est nécessaire pour la prise des photographies.
• Résultat : une identité numérique valable 5 ans. Cette vérification est réalisée une seule fois pour ce signataire.
• Signatures suivantes : l'identité numérique existante est réutilisée automatiquement. Le signataire signe en quelques instants, depuis un ordinateur ou un smartphone, en confirmant avec son code personnel.

Le certificat qualifié est géré en cloud HSM, dans un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD). Aucune clé USB ni aucun support physique n'est requis, et aucune installation logicielle n'est nécessaire.

Seules les pièces d'identité figurant dans le référentiel du prestataire qualifié sont acceptées. La liste à jour est publiée par Universign et consultable à l'adresse suivante : liste des pièces d'identité acceptées. Le Client est invité à s'assurer, avant toute commande, que ses signataires disposent d'une pièce conforme et en cours de validité.

Les pièces d'identité belges ne figurent pas sur cette liste mais peuvent être acceptées après une vérification manuelle réalisée avec un conseiller Securit Expert. Le Client est invité à contacter le support à l'adresse [email protected] préalablement à sa commande.

Le Client reconnaît que la vérification d'identité est réalisée par Universign selon ses propres exigences réglementaires, et que le Vendeur ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur son issue. Le refus d'une pièce d'identité non conforme, illisible ou périmée ne constitue pas un manquement du Vendeur.

11. Documents signés et preuves

Chaque signature qualifiée donne lieu à la production, par le prestataire de services de confiance qualifié, d'une preuve de signature horodatée, opposable, accompagnant le document signé.

Les documents signés et les preuves associées sont conservés par Universign et restent accessibles au Client depuis son espace client. Il appartient au Client, s'il le souhaite, d'en conserver également une copie dans son propre système d'archivage.

Les documents téléversés sont conservés sur les serveurs du Site pendant 60 jours au maximum à compter de leur dépôt, puis supprimés automatiquement. Ce délai permet de rejouer une transmission en cas d'incident technique et de traiter une éventuelle réclamation ; les documents signés et leurs preuves restent quant à eux accessibles depuis l'espace client. Les modalités correspondantes sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12. Droit de rétractation

Le service vendu est un service numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Il en résulte le régime suivant :

• Client professionnel. Le Client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le code de la consommation, l'objet du contrat entrant dans le champ de son activité.
• Client consommateur. En application de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client consommateur recueille ce double consentement au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes conditions générales, présentée à l'étape de facturation du parcours de commande : il y demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de quatorze jours et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. La date et l'heure de ce consentement sont horodatées et conservées. À défaut de cocher cette case, la commande ne peut pas être validée.

Le formulaire type de rétractation figurant en annexe à l'article R221-1 du code de la consommation est tenu à disposition, à titre informatif, sur simple demande adressée à [email protected].

Indépendamment de ce régime, le Vendeur examine toute demande de geste commercial adressée au support lorsque, pour une raison technique qui lui est imputable, le service n'a pas pu être fourni.

13. Crédits prépayés

Les packs constituent des crédits prépayés, régis par les modalités suivantes :

• Durée de validité : 12 mois à compter de la date d'achat ;
• Décompte : chaque signature d'un signataire sur un document consomme un crédit, conformément à l'article 5 ;
• Identités signataires : l'activation d'un nouveau signataire en cours de pack est facturée une seule fois pour ce signataire, dans les conditions de l'article 7.3 ;
• Non-remboursables : les crédits non utilisés à l'expiration du délai de 12 mois ne sont ni remboursables, ni prorogeables, ni convertibles en avoir ;
• Titularité : les crédits sont attachés au compte client qui les a acquis — la même entité juridique (même SIREN) pour un professionnel, la même personne pour un consommateur. Ils ne peuvent être cédés à un tiers.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• déposer des documents au format PDF, lisibles, non corrompus, non protégés par mot de passe, et conformes à la législation applicable ;
• désigner des signataires effectivement habilités à signer les documents concernés et à engager, le cas échéant, la personne morale pour le compte de laquelle ils signent ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier l'adresse électronique et le numéro de téléphone mobile de chaque signataire, dont dépend l'acheminement des invitations ;
• informer les signataires du traitement de leurs données dans le cadre du service ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès à l'espace client et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

15. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• fournir le service dans les conditions décrites aux présentes ;
• recourir, pour les opérations de confiance, à un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de sécurité des données traitées ;
• mettre à disposition du Client, dans son espace client, ses envois, ses documents signés, ses preuves de signature et ses factures ;
• assurer un support technique et commercial par courriel ([email protected]) et par téléphone (01 82 28 02 35), aux heures ouvrées ;
• informer le Client de tout incident de sécurité affectant ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

16. Garanties et responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains subis par le Client.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre du contrat ayant donné lieu au litige au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de la garantie du Vendeur :

• les cas de force majeure visés à l'article 17 ;
• les dommages résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une utilisation non conforme du service par le Client ou par un signataire, notamment la saisie d'une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone erroné ;
• l'échec ou le refus d'une vérification d'identité par le prestataire de services de confiance, ainsi que le refus ou l'abstention de signer d'un signataire ;
• les dommages résultant d'une défaillance ou d'une indisponibilité d'un prestataire tiers (Universign, Stripe, Brevo, Railway, Cloudflare), sous réserve de la mise en œuvre par le Vendeur de moyens raisonnables pour en limiter l'impact ;
• les dommages indirects, notamment perte de chance, perte de marché, perte d'exploitation, perte de données ou atteinte à l'image.

Les informations documentaires publiées sur le Site sont fournies à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient au Client de vérifier que le niveau de signature retenu répond aux exigences qui lui sont applicables.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes massives des réseaux de télécommunications ou d'électricité, ainsi que les décisions ou blocages réglementaires nouveaux.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

19. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il téléverse. Le Vendeur n'acquiert aucun droit sur ces documents et n'en fait aucun usage autre que celui strictement nécessaire à la fourniture du service.

20. Confidentialité

Les documents téléversés par le Client sont strictement confidentiels. Le Vendeur s'interdit :

• de lire, d'analyser ou d'exploiter ces documents à toute autre fin que la fourniture du service ;
• de les transmettre à des tiers autres que les sous-traitants techniques strictement nécessaires (Universign pour la signature, Railway pour l'hébergement, Cloudflare pour la diffusion), eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité ;
• de les réutiliser, même sous une forme anonymisée, à des fins commerciales, statistiques ou d'entraînement d'algorithmes.

21. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la validation de cette commande.

Les Clients détenant des crédits prépayés restent régis par les CGV en vigueur au jour de l'achat de leur pack, sauf modification substantielle qui leur serait notifiée par courriel avec un préavis raisonnable.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Pour les litiges opposant le Vendeur à un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges opposant le Vendeur à un Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par le code de procédure civile et le code de la consommation, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

23. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée directement au Vendeur :

• par courriel : [email protected] ;
• par téléphone : 01 82 28 02 35 ;
• par courrier : Securit Expert SAS — Service client — 12 passage d'Enfer, 75014 Paris.

Le service étant principalement destiné aux professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas systématiquement requis. Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement ; le Vendeur invite tout consommateur concerné à le contacter préalablement afin d'identifier ensemble le médiateur compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.