Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site https://signature-qualifiee.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société Securit Expert SAS.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est le Président de Securit Expert SAS.

Toute demande relative à la direction de la publication (contenu éditorial, droit de réponse, rectification d'une information publiée) peut lui être adressée à [email protected].

3. Contacter le service

Pour toute question relative à une commande, à une signature en cours, à une facture ou à l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, le canal à privilégier est le support du service :

• Par courriel : [email protected] ;
• Par téléphone : 01 82 28 02 35, aux heures ouvrées ;
• Par courrier : Securit Expert SAS — Service client — 12 passage d'Enfer, 75014 Paris ;
• Depuis votre espace client, où sont regroupés vos envois, vos documents signés et vos factures.

4. Hébergement et diffusion

Les documents signés et les preuves de signature ne sont pas hébergés par le Site : ils sont produits et conservés par le prestataire de services de confiance qualifié Universign, et mis à votre disposition depuis votre espace client. Ce point est détaillé au paragraphe 6 ci-dessous et dans la politique de confidentialité.

5. Description du service

SignatureQualifiée.fr est un service en ligne permettant de faire signer des documents PDF au moyen de la signature électronique qualifiée, c'est-à-dire le niveau le plus élevé (niveau 4) du règlement européen eIDAS (UE) n°910/2014. C'est le seul niveau de signature électronique bénéficiant, dans toute l'Union européenne, de l'équivalence juridique avec la signature manuscrite.

Le service comprend notamment :

• le dépôt de jusqu'à 20 documents PDF et l'ajout de jusqu'à 20 signataires dans un même envoi ;
• le placement visuel de chaque encart de signature sur l'aperçu des pages ;
• l'invitation de chaque signataire par courriel et SMS ;
• la mise à disposition des documents signés et de la preuve de signature ;
• l'accès à un espace client Securit Expert permettant de suivre les envois, de retrouver les documents signés et de consulter les factures.

Le service est facturé à l'usage ou par crédits prépayés, sans abonnement. Les tarifs en vigueur figurent sur la page d'accueil et à l'article 7 des conditions générales de vente.

6. Prestataire de services de confiance qualifié

Les opérations de confiance ne sont pas réalisées par Securit Expert SAS. Elles sont réalisées par Universign (groupe Signaturit), prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS (UE) n°910/2014, inscrit à ce titre sur la liste de confiance européenne (List of Trusted Lists, LOTL).

Universign réalise en propre :

• la vérification d'identité du signataire ;
• la délivrance du certificat qualifié de signature ;
• l'apposition de la signature qualifiée et la production des preuves associées.

Securit Expert SAS conçoit et exploite l'interface du Site, encaisse le prix du service, assure le support client et transmet à Universign les éléments nécessaires à la signature.

7. Conditions générales de vente

Les conditions de commande, de prix, de paiement, de fourniture du service, de rétractation et de responsabilité sont détaillées dans une page dédiée : consulter les conditions générales de vente.

8. Données personnelles

Les catégories de données traitées, les finalités et bases légales, les durées de conservation, les destinataires et sous-traitants ainsi que les modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans une page dédiée : consulter la politique de confidentialité.

9. Cookies et traceurs

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de mesure d'audience tiers. Le détail de ce qui est réellement enregistré dans votre navigateur figure dans une page dédiée : consulter la politique cookies.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, titres, illustrations, identité visuelle, logotypes, feuilles de style, code source, interfaces et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Securit Expert SAS, à l'exception des marques et signes distinctifs appartenant à leurs titulaires respectifs (notamment Universign, Signaturit, Stripe, Brevo, Railway, Cloudflare).

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Securit Expert SAS, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les documents que vous téléversez restent votre entière propriété. Securit Expert SAS n'acquiert aucun droit sur ces documents et n'en fait aucun usage autre que celui strictement nécessaire à la fourniture du service.

11. Liens hypertextes

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment ceux d'Universign, de la CNIL ou de la Commission européenne. Ces liens sont proposés à titre d'information : Securit Expert SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création d'un lien vers le Site est libre, dès lors qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine du service et qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Securit Expert SAS. Securit Expert SAS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui ne respecterait pas ces conditions.

12. Disponibilité du site

Securit Expert SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site et l'exactitude des informations publiées. Le Site peut toutefois être momentanément indisponible, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire technique ou du réseau internet.

Les informations publiées à titre documentaire (notamment les explications relatives aux niveaux de signature électronique) sont fournies à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique.

13. Signalement d'un contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu que vous estimeriez illicite ou préjudiciable peut être signalé à [email protected], ou par courrier au siège social indiqué au paragraphe 1. Le signalement doit préciser la page concernée, la nature du contenu litigieux et les motifs pour lesquels il devrait être retiré.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au Site relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.